Saisie des rémunérations : revalorisation de la fraction totalement insaisissable

Le créancier d’un salarié peut, par le biais de la saisie des rémunérations, obtenir de l’employeur le paiement de sa dette. Ce dernier doit alors affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire.

Un barème de la quotité saisissable permet de définir la fraction de rémunération nette qui peut être retenue au profit des créanciers du salarié. Le cumul des quotités des différentes tranches permet d’obtenir la quotité saisissable de la rémunération totale.
Dans tous les cas, le Code du travail prévoit qu’une somme égale au moment forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié.

Un décret du 4 mai 2023 paru au journal officiel du 5 mai 2023 a défini un nouveau montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire et donc le montant de la fraction totalement insaisissable.
À compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2023, le montant forfaitaire mensuel du RSA et donc le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable passe de 598,54 € à 607,75 € (+ 1,6 %) en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).

Les experts de l’UNEC vous expliquent dans une note détaillée dans quels cas la rémunération du salarié peut être saisie et quelle quotité est saisissable. Le document contient également le barème du 1er janvier 2023. Retrouvez la note détaillée dès maintenant sur votre espace adhérent !

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