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Publié le 3 octobre 2025

Issu de la loi Pacte, le portail de l’INPI, appelé guichet unique (Portail e-procedures) remplace, depuis le 1er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Le guichet unique s’est également substitué au sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités.

Le guichet permet de réaliser sur un seul site Internet les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité. Le guichet unique permet également de réaliser les formalités de modification de la situation de votre entreprise, et, le cas échéant, de le radier auprès des organismes concernés.

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