Versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Arrêté du 6 décembre 2019 paru au JO du 13 décembre 2019

Dès juin 2019, Bernard Stalter, Président de CMA France et de l’Union nationale des entreprises de coiffure avait alerté le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du travail Muriel Pénicaud, sur le financement à double vitesse des contrats d’apprentissage.

Dans une lettre adressée à Bernard Stalter, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé fin octobre que l’ensemble des contrats d’apprentissage serait financé de manière équitable pour tous les CFA pour les contrats conclus sur la période transitoire du dernier quadrimestre de l’année 2019. Cet engagement est désormais transcrit dans un texte.

En effet, un arrêté relatif au versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage prévu à l’article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle est paru au Journal officiel du 13 décembre 2019.

L’arrêté distingue le cas des contrats signés au plus tard le 31 août 2019 et le cas de ceux signés entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2019.

L’opérateur de compétences verse aux centres de formation d’apprentis au plus tard le 1^er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation puis au plus tard le 1^er juillet 2020 tous les 3 mois en fonction de la durée d’exécution restante du contrat d’apprentissage, des montants correspondants à 25 % du niveau de prise en charge :

• Pour les contrats signés au plus tard le 31 août 2019, le versement se fait sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31/12/2018 conformément aux dispositions de l’article R. 6241-3-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. En l’absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros s’applique.

• Pour les contrats signés entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2019, le versement se fait sur la base du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l’emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise signataire du contrat.
• Par dérogation, l’opérateur de compétences peut verser au centre de formation d’apprentis qui le demande, au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018. Cette dérogation ne peut excéder six mois d’exécution du contrat à compter du 1er janvier 2020