Abandon de poste : la présomption de démission est désormais applicable

Comme indiqué dans notre newsletter n°4 du 12 janvier 2023 relative à la publication de la loi « Marché du travail »: le 21 décembre 2022 le législateur a institué une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié. Nous vous annoncions que le décret d’application était attendu afin que cette mesure puisse être applicable.

C’est chose faite avec le décret du 17 avril 2023 publié au journal officiel du 18 avril 2023 !

Ce dernier prévoit notamment que le délai minimum laissé par l’employeur au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste de travail après la mise en demeure est fixé à 15 jours. A défaut de réponse ou de reprise du travail du salarié dans ce délai, il sera considéré comme démissionnaire.
Ce texte a été complété le même jour par un Questions-réponses du Ministère du travail qui apporte encore des précisions.

Date de rupture de contrat ? Préavis ? Indemnité congés payés ? Les experts de l’UNEC vous expliquent tout ce qu’il y a à savoir à propos de la présomption de démission. La note détaillée est disponible sur l’espace adhérent.

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