Allocation des travailleurs indépendants : modification des conditions d’attributions

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Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés qui cessent leur activité de manière involontaire peuvent avoir droit à l’Allocation des Travailleurs Indépendants.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février a élargi les bénéficiaires de l’allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent jusqu’au 31 décembre 2022, soit au guichet unique à partir du 1er janvier 2023, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable.

Deux décrets en date du 30 mars 2022 viennent préciser d’une part les critères d’appréciation du caractère non viable de l’activité et d’autre part, l’assouplissement de la condition de revenu pour bénéficier de l’ATI.
Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % (par rapport aux deux années précédent la cessation d’activité) :

  • Des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée ;
  • Du résultat de la société lorsque cette dernière est à l’IS ;
  • Du revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes pour les micro-entrepreneurs.

Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance qui doit être au choix du travailleur indépendant :

  • Un expert-comptable;
  • Une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.

Parmi les conditions requises pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier, au titre de son activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € désormais calculés sur l’une des deux dernières années d’activité (et non plus comme avant à 10 000 € par an les 2 années précédentes).

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2022 pour les demandes déposées à compter de cette date et remplissant les conditions d’ouverture du droit à l’allocation des travailleurs indépendants à partir de cette même date.

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