Simplification du renouvellement du congé de présence parentale pour les parents d’enfant gravement malade

Un décret du 2 février 2024 a adapté les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale et du Code du travail, relatives aux modalités de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Ce texte tire les conséquences de la loi du 19 juillet 2023 renforçant la protection des parents d’enfants gravement malades, laquelle a supprimé l’exigence d’un accord « explicite » du service de contrôle médical de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour pouvoir bénéficier du renouvellement du congé.

Désormais, en l’absence de réponse de la part du service de contrôle médical dans les 2 mois après la réception de la demande, le renouvellement du congé est considéré comme accepté. Lors de sa demande, le salarié doit uniquement transmettre à son employeur un nouveau certificat médical attestant du caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et de la présence soutenue des parents.

Pendant le congé de présence parentale, la rémunération n’est pas maintenue. Le salarié peut en revanche bénéficier de l’AJPP, sous conditions.

Veuillez retrouver dans votre espace adhérent, dans la note détaillée, les nouvelles modalités de la demande de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que les nouvelles modalités de réponse de la CAF à une demande d’AJPP.

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