FINANCEMENT DE LA FORMATION CONTINUE DES CHEFS D’ENTREPRISE PAR LE FAFCEA

Le FAFCEA (Fonds d’assurance formation des Chefs d’Entreprise Artisanale) finance les formations des chefs d’entreprise et des conjoints collaborateurs sur les thèmes suivants :

• Les stages de formation technique (coupe, couleur, chignon, etc.)
• Les stages spécifiques métiers (donc coiffure) : qualité, gestion, management et VAE
• Les stages de formations transversaux : bureautique, messagerie, logiciel de gestion, langues étrangères, gestion et management général.
• Les stages spécifiques : permis de conduire, préparation MOF, formations qualifiantes ou certifiantes, etc.

Les formations sont finançables sur la base d’un taux horaire défini par type de formation et dans la limite d’un quota d’heures annuel. Pour les formations spécifiques, elles le sont dans la limite d’un montant maximum après examen par une commission technique et validation par le conseil d’administration du FAFCEA.

Durée minimale d’un stage

Pour les formations dispensées intégralement en distanciel, un financement du FAFCEA pourra intervenir pour des stages d’une durée minimale de 4H00, ces sessions ne devront pas réunir plus de 12 stagiaires/formateur.
Pour ce qui concerne les stages en présentiel (partiellement ou totalement), le seuil de 7H00 minimum est requis.

Le cas particulier de la formation des créateurs-repreneurs

Un stagiaire qui crée/reprend une entreprise bénéficie d’un régime juridique spécifique dès lors qu’il n’est pas inscrit au répertoire des métiers (RM). Ce statut de créateur/repreneur est cadré par une ordonnance du 18 décembre 2013. Pour bénéficier d’un financement du FAFCEA, il lui faut justifier de s’être inscrit au RM dans les 6 mois suivant la date de fin de la formation pour laquelle il a sollicité un financement du FAFCEA.

Le cas des artisans assimilés salariés (chefs d’entreprise rattachés au régime général de la Sécurité sociale des salariés)

Depuis le 1er janvier 2020 (disposition de la loi de Finances adoptée fin 2019), les artisans assimilés salariés ne dépendent plus du FAFCEA mais relèvent de l’OPCO EP. Cela signifie que cette catégorie d’artisan ne peut plus obtenir de financement du FAFCEA.
Les artisans assimilés salariés sont principalement les suivants :

• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée),
• Les présidents – directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société anonyme) ou de SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme),
• Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

L’indication de la forme sociale de l’entreprise apparaît sur l’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers.

Les délais pour la demande de prise et le règlement de la formation

• Dépôt du dossier de demande de prise en charge : le dossier doit être transmis en 1 seul envoi 3 mois maximum avant et au plus tard jusqu’au jour du début de la formation. Toute demande postérieure à la date de début de stage ne sera pas financée.
• Délai pour adresser les pièces pour le règlement : le stagiaire dispose d’un délai de 2 mois maximum pour fournir les justificatifs permettant le règlement du stage.

Comment déposer votre demande de financement ?

Pour déposer votre demande, 3 cas de figure sont possibles :

• Soit l’organisme de formation auquel vous faîtes appel est subrogé et se charge de déposer votre dossier.

Si tel n’est pas le cas vous pouvez :

• Soit le faire à partir du site www.fafcea.com
• Soit contactez votre UD/UR ou bien directement l’UNEC nationale qui pourra se charger de déposer votre dossier pour votre compte. Contact : infofaf@unec.fr , téléphone : 01 42 61 53 24 – prédécroché 3 dans le cadre de la convention appui-conseil que nous avons auprès du FAFCEA.