La loi en faveur des indépendants : quel impact pour les activités de coiffure ?
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Publié le 22 février 2022
La loi du 14 février 2022 a été publiée et vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. Revue de ce qui pourrait vous impacter en temps qu’entrepreneur dans la coiffure.
Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel qui entraîne la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)
Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
L’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI)
L’accès à l’ATI est désormais ouvert aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent jusqu’au 31 décembre 2022, soit du guichet unique à partir du 1er janvier 2023, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable.
La condition d’un revenu minimum à 10 000 € est maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande d’ATI.
Facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers
Afin de sécuriser la situation des gérants de SARL, la loi rend désormais possible l’effacement des dettes professionnelles dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Regroupement du FAFCEA et des Conseils régionaux de la formation des CMA au 1/9/2022
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