Le gouvernement apporte des modifications au guichet unique des formalités
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Publié le 8 mars 2023
Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
À la suite des dysfonctionnements rencontrés par les chefs d’entreprise lors de l’utilisation du guichet unique des formalités d’entreprise pour réaliser leurs démarches de création, modification ou cessation d’entreprise, une procédure de secours a été instaurée (arrêté du 28 décembre 2022).
Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) peuvent être utilisés en cas d’indisponibilité avérée du guichet unique.
De plus, le recours aux formulaires papier est autorisé pour certaines formalités spécifiques lorsque le guichet entreprise rencontre des difficultés.
Retrouvez dans votre espace adhérent une note détaillée à ce sujet.
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