Les nouveautés juridiques applicables dès avril

Cette année encore, l’Etat souhaite dynamiser l’embauche des alternants en reconduisant l’aide à l’embauche jusqu’en fin 2024, grâce à une prime annuelle de 6 000€. Parallèlement, d’autres dispositifs tels que la prime de partage de la valeur et l’exonération des pourboires connaissent également des évolutions et des reconductions en 2024, participant à la dynamique des mesures visant à favoriser l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés.

Alternants : l’aide à l’embauche est maintenue en 2024

Promis par l’ancienne ministre Carole Grandjean le mardi 7 novembre 2023, l’aide de 6 000 € accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) est bel et bien prolongée pour l’année 2024. Faisons le point sur les conditions d’octroi de l’aide.

Depuis mi-2020, les chefs d’entreprise qui embauchent un alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide. Ce dispositif a d’abord pris la forme d’une aide unique pouvant être versée pendant 3 ans puis par une aide exceptionnelle d’un montant supérieur pour les deux premières années d’exécution du contrat. L’aide à l’embauche d’alternants a de nouveau été rénovée en 2023. Un coup de pouce à destination des chefs d’entreprise qui correspond au versement à l’employeur d’une prime annuelle de 6 000 € maximum, uniquement pour la première année d’exécution du contrat pour les apprentis et les contrats de professionnalisations de moins de 30 ans. Cette aide est du même montant que l’alternant soit majeur ou mineur.
Un décret du 29 novembre 2023 est venu maintenir cette aide pour l’année 2024 dans le but de renforcer l’accès à l’apprentissage des jeunes. Le Gouvernement s’est engagé à maintenir l’aide jusqu’à la fin du quinquennat actuel, soit jusqu’en 2027. Pour des raisons budgétaires, l’aide doit toutefois être renouvelée chaque année.

Eligibilité à l’aide à l’embauche d’un alternant

Pour percevoir l’aide à l’embauche d’un alternant, il faut toutefois respecter certaines conditions :

• l’employeur doit signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• il doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;
• s’il s’agit d’un contrat de professionnalisation, de ce fait, le salarié concerné par le contrat doit avoir moins de 30 ans.

Comment l’aide est-elle versée ?

Aucune démarche particulière ne doit être réalisée pour bénéficier de ce coup de pouce. L’employeur doit simplement transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO EP).
C’est ensuite l’Agence de service et de paiement (ASP) qui se charge de verser l’aide chaque mois à l’employeur sous réserve de déclaration du salaire de l’apprenti dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Vers le million en 2027 ?

Le seuil des 800 000 contrats d’apprentissage (toute activité professionnelle) a été dépassé en 2022. Motivé par cet engouement, le Gouvernement souhaite par cette action dépasser pour la fin de cette opération le seuil du million d’apprentis par an.

La prime de partage de la valeur évolue en 2024

Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) permet à l’employeur de verser à ses salariés une prime s’il le souhaite.

La loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pérennisé et adapté la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, dite « prime Macron », mise en place en 2019 et reconduite en 2020 puis en 2021 par l’article 4 de la loi de finances du 19 juillet 2021.
Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur a pris le relais, toujours dans l’objectif de doper le pouvoir d’achat des salariés.
Sous conditions, cette prime peut être exonérée d’impôts et de cotisations. Les règles relatives à sa mise en place sont assouplies pour permettre au plus grand nombre de bénéficier du dispositif.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime est libre. Cependant, elle est exonérée dans la limite de 3 000 € (6 000 € en cas de signature d’un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT).

Quelles sont les conditions d’exonération de la prime ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu tant que la rémunération du salarié est inférieure à trois Smic. Si la rémunération du salarié est supérieure à trois Smic, la prime est exonérée de cotisations sociales mais redevient assujettie à impôt sur le revenu et CSG / CRDS.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, peu importe la rémunération du salarié, la prime est exonérée de cotisations sociales mais redevient assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS.

Reconduction de l’exonération des pourboires

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés par la clientèle sont exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Sont concernés par cette mesure les salariés percevant une rémunération ne dépassant pas 1,6 Smic. Tous les secteurs d’activité qui pratiquent le pourboire sont concernés, dont la coiffure.
En revanche, les travailleurs indépendants en sont exclus.

On entend par « pourboire » les sommes versées :

• aux salariés directement, soit les pourboires en espèces ;
• à l’employeur, par carte bancaire notamment et reversées au personnel concerné

Cette exonération est prolongée pour l’année 2024.
Cette mesure étant en phase de test, le Gouvernement devra remettre un rapport sur les résultats au Parlement avant octobre 2024 pour déterminer si celle-ci pourra être pérennisée.

Salaires dans la coiffure

À la suite de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont repris les négociations relatives aux salaires et ont trouvé un accord. Un avenant à la Convention collective a été signé en ce sens le 23 janvier dernier. Celui-ci sera applicable le premier jour du mois faisant suite à son extension par le ministère du Travail.

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