Loi sur le pass vaccinal : quelles conséquences pour les entreprises de coiffure ?

La loi du 22 janvier 2022 portant sur le pass vaccinal est entrée en vigueur. Nos experts juridiques font le point sur ce que cela implique.

Ce que prévoit la loi

1/ Transformation du pass sanitaire en un pass vaccinal au 24 janvier 2022 pour les plus de 16 ans et les adultes, dans presque tous les lieux où le pass sanitaire était nécessaire

Les lieux concernés sont :

• Bars et restaurants
• Activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle…)
• Foires, séminaires et salons professionnels
• Grands centres commerciaux sur décision des préfets (et donc aux salons de coiffure qui y seraient situés)
• Transports interrégionaux.

En quoi consiste le pass vaccinal ?

Le Pass Vaccinal consiste à présenter l’une des preuves ci-après :

• Certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles)
• Certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de 6 mois
• Certificat de contre-indication à la vaccination
• Une dérogation permettant d’utiliser un certificat de test négatif de moins de 24h dans le cadre du « pass vaccinal » sera possible jusqu’au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente de leur deuxième dose.

Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés par le pass vaccinal.

Un décret à venir prévoira pour certains lieux et activités, l’obligation d’un double pass (cumul d’un certificat de vaccination avec un test négatif).
Enfin le pass pourra être retiré en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

2/ Les exceptions au pass vaccinal

Le pass sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans.
Il est maintenu pour l’accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d’urgence.
Il pourra également être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets.
Pour l’accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d’un passe vaccinal peuvent présenter un test négatif en cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé.
On note également un renforcement des sanctions liées au pass et une prolongation de l’état d’urgence sanitaire en outre-mer.

Retrouvez dès maintenant dans votre espace adhérent une note détaillée sur le sujet et n’hésitez pas à contacter nos experts juridiques en cas de question liée à votre activité de coiffure.

Besoin d’être épaulé dans votre quotidien de chef d’entreprise de coiffure ? les experts de l’UNEC répondent à vos questions liées aux problématiques juridiques et sociales. Rejoignez en quelques clics les milliers de professionnels qui nous font confiance !

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