Modification de l’indice des loyers commerciaux

L’ILC, c’est quoi ?

L’indice des loyers commerciaux (ILC) sert de référence à la révision du montant du loyer de nombreux baux commerciaux. Sont concernés les baux des locaux affectés à une activité commerciale ou artisanale et qui prévoient :

  • soit une clause d’indexation qui permet une révision souvent annuelle du loyer selon la variation de l’ILC.
  • soit une révision légale du loyer (triennale) fondée sur l’ILC et qui concerne tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.

L’ILC est composé de trois sous indices :

  • l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%)
  • l’indice des coûts de la construction (pour 25%)
  • l’indice du chiffre d’affaire dans le commerce de détail (pour 25%).

Quel changement apporte le décret du 14 mars ?

Un décret n°2022-357 du 14 mars 2022 vient de modifier la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) en supprimant la composante « chiffre d’affaire dans le commerce de détail ».

L’objectif est de modérer considérablement les revalorisations des loyers en 2022 et 2023.

Cette décision doit permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait limiter les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.

En effet, les travaux de l’Insee réalisés à l’occasion des assises du commerce ont permis d’établir que la composante chiffre d’affaire du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers.

En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) a ainsi alimenté, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial.

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