Rentrée économique tendue pour les entreprises de coiffure : quelles mesures pour le pouvoir d’achat ?

Afin d’accompagner les entreprises et les consommateurs face à une situation économique tendue deux lois ont été publiées au JO du 17 août dernier. Les experts juridiques de l’UNEC font le point sur les mesures susceptibles d’aider les entrepreneurs du secteur de la coiffure.

Mesures issues de la loi sur le pouvoir d’achat

• Instaurer de manière pérenne une prime de partage de la valeur assortie d’un régime social et fiscal favorable
  La loi pérennise, tout en l’adaptant (plafonds, conditions…), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa ou « prime Macron »), renommée « prime de partage de la valeur », pour les versements effectués à compter du 1er juillet 2022.
• Faciliter le déploiement de l’intéressement
  L’intéressement peut désormais être mis en place pour une durée maximale de cinq ans (contre trois auparavant).
  Les entreprises de moins de 50 salariés, et non plus de 11 salariés, peuvent mettre en place (et renouveler) l’intéressement par décision unilatérale sous certaines conditions.
  Concernant les accords déposés à compter du 1er janvier 2023, une procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement sera mise en place avec sécurisation des exonérations sociales et fiscales.
• Autoriser un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale …
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Mesures issues de la loi de finances rectificative pour 2022

• Les salariés peuvent monétiser leurs RTT en accord avec l’employeur
  Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et avec l’accord de l’employeur, sont désormais autorisés à convertir en salaire des jours ou demi-journées de RTT non pris, acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Sont prévus des majorations et un traitement social et fiscal de faveur.
• L’activité partielle pour les salariés vulnérables est prolongée
  La possibilité pour un employeur de placer en position d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables, qui présentent un risque avéré de développer une forme grave de Covid-19 et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, va être prolongée.
• Relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires …
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