Salon de coiffure et accueil des personnes handicapées : la réglementation

L’accueil des personnes handicapées en salon de coiffure : quelles sont les normes ?

Pouvoir accueillir, par des infrastructures adaptées, les personnes en situation de handicap est depuis plusieurs années une obligation légale dans les ERP (établissements recevant du public). Les salons de coiffure sont ainsi soumis au respect de normes en matière d’accueil des personnes souffrant de handicap. Point sur ces obligations et explications.

Qu’est-ce que le handicap ?

Aujourd’hui en France, près de 12 millions de personnes se trouvent en situation de handicap. Pour environ 80 % d’entre elles, il s’agit de handicaps invisibles, c’est-à-dire qui ne sont pas directement perceptibles (comme la surdité). Mais précisément, qu’est-ce que le handicap ? Six grandes familles de handicaps ont été regroupées, parmi lesquelles le handicap moteur, le handicap auditif, le handicap visuel, le handicap psychique (maladies mentales et troubles associés), la déficience intellectuelle ainsi que les maladies invalidantes. Près de 2/3 des personnes handicapées souffrent de difficultés à se déplacer, le plus souvent du fait d’infrastructures inadaptées rendant certains accès impossibles. Pour pallier ces difficultés, une loi en faveur de l’égalité des chances a été promulguée en 2005 afin de permettre à toute personne handicapée un accès facilité et adapté dans tous les établissements qui reçoivent du public. Cette loi vise à ce que, dans les 10 ans, soit à compter du 1er janvier 2015, cette obligation d’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap soit respectée.

Ce que dit la loi

Les métiers de la coiffure, lorsqu’ils sont exercés en salon, font partie des ERP de catégorie V : ce type d’établissement ne fait pas exception à la loi et doit donc répondre à certaines obligations en matière d’accueil des handicapés. La réglementation applicable en salon de coiffure impose ainsi certaines normes pour que l’établissement soit conforme et reconnu comme étant accessible aux personnes en situation de handicap… Le salon de coiffure doit ainsi permettre, dans des conditions normales de fonctionnement, aux personnes handicapées :
• d’accéder aux locaux et équipements ;
• de les utiliser ;
• de circuler ;
• de se repérer ;
• de communiquer ;
• de pouvoir bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par le salon.
Et ce en préservant au maximum leur autonomie.

La mise en place d’un accès handicapé et les normes en salon de coiffure

Des prescriptions techniques prévues notamment dans l’arrêté du 20 avril 2017 doivent ainsi être respectées pour tout établissement recevant du public. Celles-ci concernent :
• Les cheminements extérieurs ;
• le stationnement des véhicules ;
• les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
• les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• les revêtements des sols et des parois ;
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

De ce fait, la réglementation en salon de coiffure doit répondre aux différents types de handicaps :
• guidage et repérage facilités pour le handicap visuel ;
• exigences spatiales pour le handicap moteur (accès, dégagements, aménagement des escaliers si besoin) et conformité des portes ;
• repérage visuel et qualité acoustique pour le handicap auditif ;
• signalisation visible, claire et facilement compréhensible pour la déficience mentale.

Le dispositif Ad’AP a pris fin le 31 mars 2019.
Les gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Cas particuliers et dérogations

Depuis 2007, toute autorisation de travaux ou de création d’établissements relatifs aux métiers de la coiffure rend obligatoire la réalisation des aménagements nécessaires à cette accessibilité, sous peine de lourdes sanctions.

Certaines dérogations demeurent possibles, seul le préfet peut les accorder (après consultation d’une commission spécialisée). Ces exceptions concernent :
• Impossibilité technique ;
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).
Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
Pour la création d’un nouvel établissement dans une construction existante, les difficultés seront évaluées en fonction des caractéristiques ou de la nature des travaux qui sont à réaliser. Des dérogations peuvent parfois être accordées pour différentes raisons, telles que la préservation du patrimoine, dans le cas de la transformation d’un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques en un bâtiment recevant du public.

Attestation d’accessibilité

Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité :
• au préfet de département ;
• à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.
Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.

Sources :

• Code de la construction et de l’habitation : articles L111-7 à L111-8-4
Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite
• Code de la construction et de l’habitation : articles R111-19-7 à R111-19-12
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
• Code de la construction et de l’habitation : articles R111-19-31 à R111-19-47
Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
• Code de la construction et de l’habitation : articles L152-1 à L152-13
Sanctions pénales
• Arrêté du 20 avril 2017 sur l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
• Arrêté du 8 décembre 2014 sur l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP
• Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (PDF – 83.7 KB)

Vous avez des questions liées à vos droits et devoirs de chef d’entreprise de coiffure ? Adhérez à l’UNEC et bénéficiez dès à présent de l’accompagnement de nos experts juridiques et de formations business conçues exclusivement pour les chefs d’entreprise de coiffure. Rejoignez en quelques clics les milliers de professionnels qui font confiance à l’UNEC !