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Paris, le 4 février 2016 - Mercredi 3 février 2016, le Conseil Constitutionnel rendait une décision très attendue sur les critères d’appréciation de la représentativité patronale. Bernard STALTER, Président de l’UNEC, salue cette décision.

RAPPEL DU CONTEXTE

Le MEDEF, dans sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée en novembre 2015, considère que la loi du 5 mars 2014, et plus précisément ses dispositions en matière de mesure de la représentativité, ne sont pas conformes à la Constitution. Le MEDEF juge en effet que la mesure de la représentativité doit s’appuyer sur d’autres critères d’appréciation tels que le nombre de salariés ou le chiffre d’affaire des entreprises.

UNE DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 2016

Dans sa décision en date du 3 février 2016, le Conseil Constitutionnel confirme que les dispositions de la loi du 5 mars 2014 en matière de représentativité sont conformes aux droits et aux libertés garantis par la Constitution. En effet, le Conseil Constitutionnel considère que le critère de l’audience doit être mesuré en fonction du nombre d’entreprises adhérentes à l’organisation professionnelle sans prendre en considération le nombre de salariés ou le chiffre d’affaire de ces entreprises.

UNE DECISION SALUEE PAR L'UNEC

Cette décision est saluée par l’UNEC, comme allant dans le sens des intérêts qu’elle a toujours défendus.

En effet, la branche coiffure doit être défendue par une organisation professionnelle indépendante prenant en considération l’équilibre et les réalités économiques du secteur. Cette défense des intérêts de toute une profession peut difficilement être assurée par de grands groupes soutenant quelques structures aux problématiques éloignées du cœur de métier. A cet égard, l’UNEC rappelle que le marché de la coiffure représente plus de 82 000 entreprises et se compose essentiellement de TPE et PME avec un effectif moyen de 2,4 collaborateurs par établissement.

Lire le communiqué de presse en pièce jointe.


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